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Législation sur le bruit
Vous trouverez en pièces jointes, les différents textes concernant le bruit :
Arrete prefectoral du 17-04-01.pdf
Arrete du 30-05-96.pdf
Arrete du 08-11-99.pdf
Decret 95-21 du 09-01-95.pdf
Decret 95-22 du 09-01-95.pdf
Article L1311-2 code sante publique.pdf
Article L2212-2 code collectivite territoriales.pdf
Article L2214-4 code collectivite territotriales.pdf
Article L571-9 code environnement.pdf
Article L571-10 code environnement.pdf
Article R623-2 code penal.pdf
Loi 92-1444 du 31-12-92.pdf