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    Législation sur le bruit

     

    Vous trouverez en pièces jointes, les différents textes concernant le bruit :
     
    Arrete prefectoral du 17-04-01.pdf
     
    Arrete du 30-05-96.pdf
    Arrete du 08-11-99.pdf
     
    Decret 95-21 du 09-01-95.pdf
    Decret 95-22 du 09-01-95.pdf
     
    Article L1311-2 code sante publique.pdf
    Article L2212-2 code collectivite territoriales.pdf
    Article L2214-4 code collectivite territotriales.pdf
    Article L571-9 code environnement.pdf
    Article L571-10 code environnement.pdf
    Article R623-2 code penal.pdf
     
    Loi 92-1444 du 31-12-92.pdf
     
     
     
     
     
     

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